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Conditions Générales de Vente e-commerce Eïare Éditions
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la micro-entreprise AONAKA, représentée par Ghislain NOYER, dont le siège social est situé au 2ter rue de Bérénice, 30220 Aigues-Mortes, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro 809 511 520 R.C.S. Nîmes, ci-après dénommée « AONAKA » et gérant le site Eïare Éditions – https://www.eiare-editions.com, et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet Eïare Éditions – https://www.eiare-editions.com, dénommée ci-après « l’acheteur ».
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre AONAKA et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet Eïare Éditions. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société AONAKA conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont des livres physiques et/ou numériques (ebooks) figurant sur le site Eïare Éditions, dans la limite des stocks disponibles pour les formats physiques. La société AONAKA se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur.
Article 3. Tarifs et Réglementation du Prix du Livre
Prix du livre : Conformément à la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre (Loi Lang), le prix des livres neufs est fixé par l’éditeur. Aucun rabais supérieur à 5 % ne peut être accordé sur les livres neufs.
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande (généralement 5,5 % pour les livres physiques et numériques en France). Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.
Frais de port obligatoires : Conformément à la législation en vigueur (Loi n° 2021-1901), les frais de livraison pour les commandes de livres neufs ne peuvent pas être gratuits. Pour toute commande de livres neufs inférieure à 35 €, un tarif réglementé minimum de frais de port de 3,00 € s’applique automatiquement. Pour les commandes d’un montant égal ou supérieur à 35 €, un montant de participation minimum obligatoire de 0,01 € (un centime d’euro) sera appliqué à l’acheteur. À ces montants réglementaires minimaux peuvent s’ajouter des frais de participation logistique supplémentaires selon les tarifs en vigueur affichés lors de la validation du panier dans WooCommerce.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Pour passer commande, l’acheteur peut naviguer sur le site et ajouter des produits à son « panier ». L’acheteur vérifie le détail de sa commande, sélectionne son mode de livraison et prend connaissance puis accepte les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante. Il valide ensuite sa commande en cliquant sur le bouton de confirmation de paiement (technique du double-clic). Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. La société AONAKA propose 3 options de paiement au choix :
- Paiement par chèque : L’acheteur envoie son chèque libellé à l’ordre de « AONAKA » à l’adresse suivante : AONAKA – 2ter rue de Bérénice 30220 Aigues-Mortes France. Seuls les chèques émis par une banque française sont acceptés. La commande sera expédiée après encaissement définitif du chèque (généralement sous un délai de provisionnement).
- Paiement par virement bancaire : L’acheteur effectue le virement vers le compte bancaire d’AONAKA dont les coordonnées lui sont communiquées. Dès réception du virement, la commande est traitée.
- Paiement sécurisé par PayPal ou Carte Bancaire : L’acheteur est dirigé sur l’interface sécurisée afin de renseigner ses coordonnées bancaires. Si le paiement est accepté, la commande est définitivement enregistrée.
Une confirmation de commande détaillée est envoyée par e-mail à l’acheteur à l’adresse électronique renseignée. Pour toute question, l’acheteur peut joindre AONAKA par courrier, par e-mail à contact@eiare-editions.com ou par téléphone au 06 63 09 91 24.
Article 5. Réserve de propriété
La société AONAKA conserve la propriété pleine et entière des produits physiques vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Droit de Rétractation
Pour les livres physiques : En vertu de l’article L221-18 du Code de la consommation, l’acheteur particulier dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation et retourner le produit à l’adresse d’AONAKA pour échange ou remboursement, sans pénalité. Les frais de retour demeurent à la charge exclusive de l’acheteur. Les livres doivent être retournés dans leur état d’origine et parfait pour permettre leur recommercialisation.
Pour les livres numériques (Ebooks) : Conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En validant sa commande d’un format numérique, l’acheteur accepte l’accès immédiat au téléchargement et renonce expressément à tout droit de rétractation.
Article 7. Livraison et Transfert des Risques
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande. Les envois sont effectués par La Poste via Colissimo, Lettre Suivie ou autre moyen postal avec suivi. La société AONAKA fournit par e-mail le numéro de suivi du colis. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur intégralement remboursé.
Conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation, le transfert des risques de perte ou d’endommagement des biens s’opère au moment où l’acheteur (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession des produits. L’acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage à la livraison et de notifier toute anomalie au transporteur et à AONAKA dans un délai de 3 jours.
Article 8. Garanties Légales
Tous les produits fournis par la société AONAKA bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). En cas de non-conformité ou de défaut d’un produit vendu (ex: livre mal imprimé, pages manquantes), il pourra être retourné à la société AONAKA pour échange ou remboursement. Les réclamations doivent être adressées par voie postale ou électronique à AONAKA dans les délais légaux.
Article 9. Responsabilité
La société AONAKA, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site Eïare Éditions (textes, logos, visuels, couvertures de livres, extraits) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société AONAKA ou de ses ayants droit. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site sans accord écrit préalable.
Article 11. Données à caractère personnel et RGPD
La société AONAKA s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, collectées uniquement pour le traitement des commandes et de la facturation (et de la newsletter si l’acheteur y consent). Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par e-mail ou par courrier à l’adresse du siège social.
Article 12. Règlement des litiges et Médiation
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. En cas de litige, l’acheteur s’adressera en priorité à AONAKA pour obtenir une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, l’acheteur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation auquel adhère AONAKA : [Indiquez ici le nom de votre Médiateur, ex: CM2C / MCP Médiation], joignable à l’adresse suivante : [Indiquez l’adresse postale ou le site internet du médiateur].
À défaut d’accord amiable, le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du défendeur ou celui du lieu de livraison effective du produit, à savoir le Tribunal de Nîmes.
